ART. 29	N°II-2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2967
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Venteau, M. Daniel, Mme Vidal et M. Borowczyk
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ARTICLE 29
 
I – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« VI. – 1. – Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès :
« 1° Des autres redevables de cette taxe ;
« 2° Des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers ;
« 3° Des personnes désignées par décret pour l’utilisation d’infrastructures de recharge non ouvertes au public. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2020 a ouvert le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) à l’électricité d’origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public.
Afin de compléter ce dispositif, le présent amendement propose de rendre éligible au dispositif de crédit de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT, ex-TIRIB) l’ensemble des recharges pour véhicules électriques. Aujourd’hui, 90 % des recharges ont aujourd’hui lieu à domicile ou sur le lieu de travail. Il apparaît donc pertinent d’envisager cette extension à la recharge privée, comme c’est le cas en Allemagne.
Cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires du mécanisme pour la recharge non ouverte au public. Ces personnes, qui seraient désignées par décret, pourraient être des exploitants des infrastructures de recharge ou les constructeurs automobiles. Ces derniers disposent pour la plupart de données de recharge des véhicules et ont la capacité de mutualiser les démarches administratives. Dans ces deux cas de figure, les crédits générés pourront être fléchés vers une baisse des coûts de la mobilité électrique, tant en termes de baisse du prix des véhicules que d’aides à l’acquisition de bornes de recharge.
Afin de disposer d’un retour d’expérience d’une année sur le mécanisme public pour préparer son extension à la recharge privée, ces dispositions n’entreraient en vigueur qu’au 1er janvier 2023.