ART. 20	N°II-2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2970
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la problématique récurrente de l’aide à la continuité territoriale funéraire.
Il s’agit d’un dispositif permettant, en théorie, la prise en charge d’une partie du titre de transport du corps vers son territoire d’origine afin d’y être inhumé. Or, les parlementaires de tout bord alertent le Gouvernement, souvent à l’occasion des PLF, sur cette problématique.
Mise en place en 2018, l’aide à la continuité territoriale du transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps. Cette dépense doit être engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.
Cette aide a été élargie à l’aide à la continuité territoriale accordée aux ultramarins pour se rendre aux obsèques d’un parent. Désormais elle s’appliquera aussi pour se rendre au chevet du parent avant le décès, et sera accordée aux frères et sœurs. De plus, la prise en charge ne concernera plus seulement le trajet Hexagone / Outre-mer, mais également Outremer / Outre-mer.
Si on peut relever par ailleurs la progression (en AE) des crédits de la continuité territoriale visant à financer les mesures nouvelles prévues à la suite des réflexions du groupe de travail consacré à cette problématique, on ne peut manquer de rappeler qu’en l’état le dispositif est inopérant.
Il convient ici de relever d’une part le plafond de ressources qui s’élève aujourd’hui à 6 000 euros (et qu’il faudrait au moins doubler) ; et d’autre part de réformer les conditions de résidence qui ne permettent pas à un ultramarin résidant en hexagone depuis plusieurs années de bénéficier du dispositif.
Le présent amendement vise donc à abonder à hauteur de 1 000 000 euros l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et à prélever du même montant l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l’économie outre-mer mais bien de revoir le dispositif de la continuité territoriale funéraire. Ce sur quoi je souhaite interpeller le Gouvernement.