APRÈS ART. 41	N°II-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2973
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant l’efficacité de l’exonération d’impôt sur le revenu destinée aux médecins et remplaçants au titre de la permanence des soins dans certaines zones rurales ou urbaines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les dépenses fiscales rattachées à la mission Santé, figure une exonération d’impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, des rémunérations perçues par les médecins et remplaçants au titre de la permanence des soins dans certaines zones rurales ou urbaines.
La Cour des comptes souligne de manière récurrente la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales. Au vu des problématiques très aigües liées à la désertification médicale et à la permanence des soins sur le territoire, l’évaluation de cette exonération en particulier semble indispensable : il convient de s’assurer qu’elle produit bien les effets escomptés chez ceux qui en profitent, et qu’elle est suffisamment bien ciblée et calibrée pour répondre aux besoins des très nombreux territoires confrontés à cette pénurie d’offre de soins.
Il convient donc que le Gouvernement apporte des éclairages sur cette question, au moyen d’un rapport qui devra être remis suffisamment en amont du prochain projet de loi de finances pour permettre, le cas échéant, les réajustements nécessaires.