APRÈS ART. 41	N°II-2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2979
présenté par
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes.
Ce rapport présente notamment :
1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ;
2° Les solutions proposées pour pallier cette situation qui fragilise les petites communes et assurer une compensation pérenne et intégrale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur le désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes.
La suppression de la Taxe professionnelle s’est accompagnée de la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du transfert vers le bloc communal (communes et EPCI) de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui était un impôt d’État jusqu’alors.
Il était prévu qu’à partir de 2011, chaque collectivité puisse bénéficier de nouvelles dotations fiscales, tout en respectant le principe d’autonomie et d’égalité financières entre les territoires.
Or, la compensation pour les petites communes de la taxe professionnelle (TP) par la cotisation foncière des entreprises (CFE) se trouve en total déséquilibre.
A titre d’exemple, la commune « Le Ménil » dans le département des Vosges, subit chaque année un prélèvement de 93 854.00 euros sur ses recettes fiscales, soit une part de 20.75 % en 2020.