AVANT ART. 29	N°II-2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2987
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette mesure était bienvenue pour inciter les PME à investir dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
En effet, alors que les PME constituent une part importante et croissante du tissu économique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus grandes entreprises.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Aussi, il est regrettable que ce dispositif d’accompagnement de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME prenne fin le 31 décembre 2021. En effet, l’effet combiné de la crise sanitaire, des difficultés économiques qui en découlent ainsi que les publications tardives des commentaires administratifs commentant ce dispositif (30 juin 2021) n’ont pas permis aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
L’objet de cet amendement est donc de permettre la pleine et entière efficacité de ce dispositif qui est un outil de plus au service de la transition écologique des PME, en prolongeant ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023
Cet amendement a été travaillé avec la FFB.