AVANT ART. 29	N°II-3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3007
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Force est de constater que dans bon nombre de territoires tendues, l’offre de logements est insuffisante pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une très grande partie de leur budget, réduisant ainsi leur pouvoir d’achat, mais aussi pour les seniors.
Ces constats concernant ces deux classes d’âge se traduisent par des réflexions lancées au sein de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (mission d’information sur les perspectives économiques des jeunes français : « logement et précarité ») ou encore des rapports au Gouvernement, tel le rapport Broussy remis en mai dernier, sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement.
Or le dispositif Censi-Bouvard, recentré il y a 4 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2021.
C’est pourquoi au vu des besoins exprimés en matière de logement des étudiants et des séniors, il est proposé de le prolonger ce dispositif jusqu’à fin 2022, pour permettre de flécher l’épargne privée des particuliers vers ce secteur, parallèlement aux efforts combinés de l’Etat, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.