ART. 20	N°II-3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3013
présenté par
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	8 302 576	0	
Conditions de vie outre-mer	0	8 302 576	
TOTAUX	8 302 576	8 302 576	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, les entreprises ultramarines doivent faire face aux hausses importantes du coût du fret (transport et stockage). A La Réunion par exemple, les estimations sont de l’ordre de 3 à 4 en moyenne. le coût pour certains produits comme le riz, a même été multiplié par dix. 85% des achats alimentaires des Réunionnais dans le commerce de détail sont importés. De manière générale, La Réunion importe pour plus de 5 milliards d’euros de biens dont 16% en provenance de l’Asie en 2020 (source INSEE).
Si le Gouvernement s’est saisi de cette problématique suite à l’alerte des acteurs économiques et de plusieurs parlementaires notamment par la négociation avec les opérateurs maritimes et des discussions avec les compagnies aériennes, le coût du fret actuel est une réelle contrainte tant pour les entreprises que pour les Français ultramarins qui en subissent les répercussions sur le prix final. 
Cet amendement propose de doubler les crédits prévus pour l’année 2022 relatifs à l’aide au fret.
Afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits de 8 302 576 € en faveur de l’aide au fret prévue à l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.