ART. 20	N°II-3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3015
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	15 000 000	
Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Insee a publié le taux de pauvreté de chacun des départements (été 2020), mesuré en utilisant le seuil national fixé à 60 % du niveau de vie médian et non le seuil local. Résultat : plus de 30 % de pauvres en Martinique et en Guadeloupe en 2017, 42 % à la Réunion, 53 % en Guyane et même 77 % à Mayotte. En Martinique, le seuil d’entrée au sein des 10 % les plus riches est de 3 100 euros mensuels, supérieur même à celui de la métropole (3 010 euros) alors que les 10 % les plus pauvres touchent au mieux 630 euros mensuels contre 900 euros pour la métropole.
Si les prestations sociales amortissent partiellement les difficultés. Elles font baisser de dix points du taux de pauvreté dans les Dom contre sept points en métropole. Comme le souligne l’Insee, cela ne vaut pas pour Mayotte où le niveau des prestations sociales est inférieur (-50 % pour le RSA) et où les étrangers régularisés doivent attendre 15 ans avant de les toucher. Dans l’île, 80 % de la population vit avec moins de 1 090 euros pour une personne seule, soit à peine plus que le seuil de pauvreté.
Les niveaux de pauvreté des Dom, ne prennent pas en compte les différences du coût de la vie. Selon l’Insee, les prix sont supérieurs à la métropole de 12 % en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, et de 7 % à La Réunion. Ceci résulte notamment du fait du prix des denrées alimentaires qui forme une part plus importante du budget des plus pauvres. Les fonctionnaires disposent d’ailleurs d’une sur-rémunération – de 40 % par exemple dans les Antilles – pour compenser ce phénomène. Bas niveaux de vie + prix élevés : les populations survivent en se serrant la ceinture, loin des normes de consommation du continent. Par ailleurs, elles activent logiquement toutes les autres solutions de « débrouille » indispensables, de l’entraide familiale ou amicale au travail non déclaré notamment.
La vie chère est encore une réalité bien prégnante dans ces territoires. L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à ses fonctionnaires. Une grande partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’Hexagone. Le phénomène est par ailleurs plus marqué depuis la crise sanitaire et dernièrement l’augmentation du fret est une donnée aggravant encore plus la situation.
Parallèlement à cela, le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins, plus de deux fois supérieur au niveau hexagonal. Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc... Cette situation s’est par ailleurs aggravée avec la crise sanitaire. 
C’est pourquoi cet amendement tend à créer un nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer » qui serait doté de 15 Millions d’euros. Il serait gagé par une diminution à due concurrence de l’action 08 du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ».
Il apparaît ainsi nécessaire que les crédits de cette nouvelle ligne soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 123 de la mission « Outre-mer ».