APRÈS ART. 31	N°II-3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3026
présenté par
Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Sermier, M. Nury, M. Forissier, Mme Porte et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Au b, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont, pourtant, pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés.
C’est le cas notamment des entrepôts, bâtiments de stockages de produits agricoles ou manufacturés, plateformes logistiques qui utilisent des chariots élévateurs, des montes charges et des logiciels de commande (etc.), alors même qu’aucune transformation n’est effectuée dans ces locaux.
Les conséquences de ces requalifications fiscales sont considérables et peuvent déstabiliser la rentabilité des entreprises. Aussi, l’article 156 de la loi de finances pour 2019 avait prévu un moratoire pour ces contrôles fiscaux, dans l’attente d’une clarification des règles applicables. Or, à ce jour, rien n’a été fait en la matière, laissant les entreprises en risque d’instabilité juridique et fiscale.
Malgré l’évolution positive intervenue en LFI pour 2021, qui allège la taxation des entreprises industrielles au sens fiscal, les conséquences de ces requalifications demeurent trop importantes.
Pour ces raisons, il est proposé de proroger le moratoire des contrôles fiscaux.