APRÈS ART. 41	N°II-3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3034
présenté par
M. Pupponi, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir les compensations intégrales d’exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rapport propose que le Gouvernement réfléchisse à revenir à la compensation intégrale de la TFPB pour les communes. Pour rappel celle-ci n’est plus compensée intégralement et cela pèse sur la décision de construire des maires. Il y a donc une réflexion à mener dans ce domaine pour relancer le secteur du logement.