APRÈS ART. 41	N°II-3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3066
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « écoles », sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ;
2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé.
Dans sa rédaction actuelle, l’exonération de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du Code Général des Impôts pour les établissements délivrant « au nom de l’État (…) un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat » ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique privés délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+5).  
Pourtant, en 2011, dans une lettre adressé à la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé,  le ministre du Budget avait confirmé que cette exonération s’appliquait à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés.
Ces précisions apportées par le ministre du Budget en 2011 permettaient d’assurer une égalité de traitement fiscale entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes. Certains établissements techniques privés sont actuellement dans l’attente de savoir si l’administration fiscale va les soumettre à la taxe sur les salaires alors que d’autres savent que non, ce qui induit un risque de  rupture d’égalité́ fiscale entre ces différents établissements privés techniques qui ont le même objet. Une clarification s’impose donc.
Pour prévenir tout contentieux, le présent amendement vise à inscrire dans le Code Général des Impôts les précisions apportées dans les réponses contenues dans la lettre du Ministre de 2011.