ART. 33	N°II-3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3073
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à compter du 1er janvier 2022.
Cet article dispose que les mesures nécessaires à ce transfert de recouvrement se feraient par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, délai prorogé de quatre mois supplémentaire en raison de la crise sanitaire.
Le Projet de loi de finances pour 2022  propose dans son article 33 d’abroger purement et simplement le transfert du recouvrement du DAFN, notamment, au 1er janvier 2022. Ce même article fait état d’une ordonnance, dans l’exposé des motifs de cet article 33, qui intégrerait un ensemble de taxes dans un futur Code des biens et services. Celle-ci serait prise en fin d’année pour une application au 1er janvier 2022.
A ce jour, l’ordonnance prévue par la loi de finances 2020 n’est toujours pas publiée. Malgré cela, la procédure de transfert de recouvrement du DAFN à la DGFIP s’organise sans support juridique. De surcroît, le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN aux affaires maritimes le 1er janvier 2022 est également prévu alors que les dispositions de l’article 184-III de la loi de finances pour 2020 ne prévoyaient pas un changement aussi large.
Cette situation porte de lourdes conséquences. Tout d’abord, elle entraîne des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Pourtant, les opérations liées à l’assiette et au contrôle du DAFN sont des missions qui supposent une expertise douanière totale et portent sur des marchandises, en l’occurrence des navires.
Ces actions constituent des « actes métiers douane » qui ne sont pas transférables d’après le rapport Gardette qui fut à l’origine de la base de la réforme de l’unicité du recouvrement.
Par ailleurs, cette situation interroge sur le DAFN au taux Corse, celui-ci représentant plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la CDC.
Ainsi, cet amendement vise à poser comme principe que la Douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle, cela afin de maintenir les missions fiscales douanières, d’assurer la pérennité du taux Corse et de préserver un service public majeur pour l’île.