AVANT ART. 29	N°II-3093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3093
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. –Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant ou étaient titulaires de la retraite du combattant.
Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. En effet, la retraite du combattant, prévue par l’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est versée aux titulaires de la carte du combattant après l’âge de 65 ans, et à titre résiduel dès 60 ans dans les conditions fixées par l’article L. 321-2 CPMIVG. Dans ces conditions, des veuves peuvent ne pas se voir attribuer le bénéfice de la demi-part alors même que leurs maris se sont battus de la même manière et sont décédés au même âge.
Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé après 60 ans.
Le chiffrage de cette mesure est estimé à environ 10 millions d’euros.
Au 1er janvier 2023, on estime que 870 000 personnes environ bénéficieront de la carte du combattant dont près de 200 000 anciens d’OPEX de moins de 65 ans. À cette date, on estime que l’ONAC-VG assurera la prise en charge de 730 000 veuves de tous âges (en incluant l’extension de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964).
Sur ces 730 000, 673 000 auront plus de 74 ans selon la pyramide des âges de 2021. La probabilité qu’un homme décède entre 60 et 65 ans est de 10,4 pour 1 000, selon les chiffres de l’INED. 34 000 veuves seraient donc concernées (673 000*(1-(1-10,4/1000)^5)) par l’extension de 5 ans supplémentaires, de 65 à 60 ans. Sur ces 34 000 personnes, la moitié payent l’impôt sur le revenu, soit 17 000 veuves au total. Aujourd’hui, l’avantage fiscal lié à cette mesure est de 600 euros par foyer. En multipliant 600 par 17 000, on obtient 10 millions d’euros.
En outre, la soutenabilité financière de cet amendement est assurée étant donné la baisse tendancielle des effectifs de la mission. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d’une année sur l’autre. S’agissant de cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions d’euros en exécution en 2018, 531 en exécution 2019, 543 en exécution 2020 et elle est chiffrée à 530 millions d’euros en 2021 (-13 millions d’euros).