AVANT ART. 29	N°II-3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3097
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À compter du 1er janvier 2023, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 » ;
2° À compter du 1er janvier 2024, les trois occurrences du nombre : « 73 » sont remplacées par le nombre : « 72 » ;
3° À compter du 1er janvier 2025, les trois occurrences du nombre : « 72 » sont remplacées par le nombre : « 71 » ;
4° À compter du 1er janvier 2026, les trois occurrences du nombre : « 71 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Auparavant établi à 75 ans, l’article 4 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), a prévu que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et celui de leurs veuves est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette possibilité a été étendue aux veuves de titulaires de la retraite du combattant décédés entre 65 et 74 ans, avant d’en bénéficier, par l’article 158 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020.
Cependant, cet âge plancher fixé pour le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire ne s’appuie sur aucun fondement juridique précis, rien ne s’oppose donc à son évolution. Ainsi, cette réforme vise à soutenir un public souvent précaire et doit permettre d’en faire bénéficier les veuves des combattants encore exclues, en reconnaissance de l’engagement passé de leurs maris, et ce avant qu’elles ne disparaissent.
Ce changement n’a d’ailleurs qu’un très faible impact sur les finances publiques : à ce jour 5 400 foyers bénéficiaires potentiels ont été recensés par le ministère, pour un coût évalué à 3,5 millions d’euros. Ce coût n’en sera que moindre, les années passant et les effectifs d’anciens combattants et de veuves diminuant en conséquence. Il doit également être remis en perspective avec les 840 000 foyers fiscaux bénéficiaires aujourd’hui, ce chiffre ne distinguant pas son bénéfice à la qualité d’ancien combattant ou de veuve.
En outre, la soutenabilité financière de cet amendement est assurée étant donné la baisse tendancielle des effectifs de la mission. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d’une année sur l’autre. S’agissant de cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions d’euros en exécution en 2018, 531 en exécution 2019, 543 en exécution 2020 et elle est chiffrée à 530 millions d’euros en 2021 (-13 millions d’euros).