APRÈS ART. 41	N°II-3121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3121
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le 5° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale.
La mission avait proposé deux évolutions pour améliorer la lisibilité et favoriser l’utilisation de ces documents souvent utiles à la compréhension de certaines politiques publiques.
· 	En premier lieu, la mission a proposé de recenser l’ensemble des jaunes budgétaires dont les fondements juridiques étaient dispersés dans diverses dispositions législatives ou réglementaires. Cette mesure a été mise en œuvre à l’occasion de la loi de finances pour 2020 dont l’article 179 énumère l’ensemble des jaunes budgétaires que le Gouvernement doit transmettre au Parlement en vue de l’examen des lois de finances.
· 	En deuxième lieu, la mission avait proposé d’effectuer une revue de la valeur ajoutée de chaque document budgétaire pour identifier ceux devenus caducs ou dont l’utilisation est limitée.
· 	Enfin, la mission avait recommandé d’avancer le délai de dépôt des annexes générales au moment du dépôt du projet de loi de finances. Cette proposition a été inscrite dans la proposition de loi organique nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ou “PPLOLF”.
· 	L’objet de cette série d’amendement est de mettre en œuvre la seconde proposition.
En particulier, cet amendement supprime l’orange Prévention de la délinquance qui agrège des données déjà existantes dans d’autres documents budgétaires et trop vastes pour pouvoir apporter un éclairage sur l’examen des crédits d’autres missions. Par exemple, l’un des objectifs de performance retenu par cet orange est « la proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 »les langages pour penser et communiquer« du socle commun » qui est par ailleurs déjà un objectif de performance de la mission Enseignement scolaire.