APRÈS ART. 41	N°II-3127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3127
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport final, la mission d’information relative à la LOLF avait constaté la multiplication des annexes générales (jaunes) et des documents de politique transversales (oranges) dont la qualité était inégale.
La mission avait proposé deux évolutions pour améliorer la lisibilité et favoriser l’utilisation de ces documents souvent utiles à la compréhension de certaines politiques publiques.
· 	En premier lieu, la mission avait proposé de recenser l’ensemble des jaunes budgétaires dont les fondements juridiques étaient dispersés dans diverses dispositions législatives ou réglementaires. Cette mesure a été mise en œuvre à l’occasion de la loi de finances pour 2020 dont l’article 179 énumère l’ensemble des jaunes budgétaires que le Gouvernement doit transmettre au Parlement en vue de l’examen des lois de finances.
· 	En deuxième lieu, la mission avait proposé d’effectuer une revue de la valeur ajoutée de chaque document budgétaire pour identifier ceux devenus caducs ou dont l’utilisation est limitée.
· 	Enfin, la mission avait recommandé d’avancer le délai de dépôt des ces documents au moment du dépôt du projet de loi de finances. Cette proposition a été inscrite dans la proposition de loi organique nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ou “PPLOLF”.
· 	L’objet de cette série d’amendement est de mettre en œuvre la deuxième proposition.
En particulier, cet amendement supprime le jaune relatif à l’État actionnaire dont le contenu est redondant avec le rapport d’activité publié par l’agence des participation de l’État (APE). Ce rapport d’activité et son contenu sont prévus par article 142 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relatif aux nouvelles régulations économiques.