AVANT ART. 29	N°II-3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3138
présenté par
Mme Magne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « durée », sont insérés les mots : « et de courte durée » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et d’œuvres audiovisuelles de courte durée ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, être titulaire d’un visa d’exploitation cinématographique tel que défini à l’article L. 211‑1 du code du cinéma et de l’image animée » ;
b) Le 2 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les vidéomusiques » ;
c) À la première phrase du 3, après le mot : « documentaires », il est inséré le mot : « agréées ».
3° Le quatorzième alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée » ;
4° Après le 2 du VI, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique de courte durée ne peut excéder 2 000 € par minute produite, et 3 600 € pour les œuvres d’animation. » ;
5° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 80 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le court métrage est reconnu comme une forme d’expression cinématographique à part entière, qui contribue à la formation et au renouvellement des talents de l’ensemble de la filière du cinéma et de l’audiovisuel.
Il participe pleinement à la vitalité de l’ensemble de la création cinématographique et audiovisuelle française, en permettant à de jeunes scénaristes et réalisateurs d’affirmer leur singularité, d’enrichir leurs compétences, et d’expérimenter de nouvelles choses.
Cette vitalité du court métrage français est reconnu dans le monde entier. La France compte 18 nominations dans la catégorie du meilleur court-métrage de fiction et 8 Oscars. Ce succès a permis de faire émerger des réalisateurs reconnus en prise de vue réelle comme en animation, avec l’Oscar du meilleur court métrage d’animation remporté en 2010 et en 2014.
Pourtant le court métrage est un secteur amplement sous-financé. Il convient de trouver des solutions afin d’en assurer la pérennité.
Il existe des crédits d’impôt pour la production de longs métrages cinématographique et d’œuvres audiovisuelles agréées, pour les jeux vidéos et pour les films étrangers produits sur le territoire français. Il n’en existe pas pour le court métrage.
Le présent amendement vise donc à élargir le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvres cinématographiques de longue durée ou audiovisuelles agréées à la production de courts métrages.
 Cet amendement a été rédigé en lien avec le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI).