AVANT ART. 29	N°II-3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3152
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas.
Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette difficulté.