APRÈS ART. 41	N°II-3161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3161
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Benassaya, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Bonnivard et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :
- les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ;
- l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;
- l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au gouvernement de rendre un rapport au Parlement concernant les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations de l’Etat aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique.
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clef de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique.