APRÈS ART. 30	N°II-3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
AMENDEMENT N°II-3165
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Lamirault, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lenne, Mme Zannier et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale