APRÈS ART. 34	N°II-3179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3179
présenté par
Mme Park et M. Woerth
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 568 ter du code général des impôts, les mots : « , provenant d’un autre État, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs études récentes, notamment le rapport d’information parlementaire relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, ont montré l’ampleur du commerce illicite de tabac. Ces trafics compromettent l’atteinte de nos objectifs de santé publique mais représentent aussi un manque à gagner considérable pour le Trésor public compte tenu des impôts et taxes évités.
Malgré l’interdiction des achats à distance de tabac manufacturé, les achats en ligne de tabacs manufacturés par des particuliers constituent un vecteur majeur pour ces trafics. Les services de l’Etat, en particulier la direction générale des douanes et droits indirects, sont donc pleinement mobilisés pour renforcer les contrôles en matière de vente à distance de produits du tabac manufacturé.
Le présent amendement vise à permettre de présumer que la quasi-totalité des produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express ont fait l’objet d’une opération illégale de vente à distance, y compris ceux qui sont expédiés depuis la France ou les régions et départements d’outre-mer.
En effet, en l’état du droit, seuls les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express provenant d’un autre État sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite. Cette disposition concerne l’ensemble des expéditions de tabac manufacturé effectuées à partir d’un pays étranger (État membre ou pays tiers) mais exclut les expéditions de tabac manufacturé effectuées à partir de la France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer (DROM), sans que cela puisse s’expliquer par de moindres trafics. Cette présomption à double détente complexifie l’action des services douaniers pour engager des poursuites et récupérer les impôts et taxes évités.
La mesure proposée permettra ainsi de présumer que l’ensemble des produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express (y compris lorsqu’ils font l’objet notamment d’une expédition depuis la France métropolitaine et les DROM) ont fait l’objet d’une opération interdite, sauf preuve contraire, quel que soit le lieu d’expédition du tabac concerné, même si l’opération est présentée comme un simple envoi entre particuliers.