AVANT ART. 29	N°II-3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3192
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Le Feur et M. Gouttefarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % est fixé à 250 millions d’euros par groupe. Ce plafond n’est pas applicable lorsque 30 % des dépenses en recherche et développement sont exposées pour la réalisation d’opérations confiées à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 9° du d de cet article, sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39, entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité susvisée. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’augmentation du plafond du CIR en 2008 les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) bénéficient largement de cet avantage fiscal, contrairement aux TPE et aux PME pourtant visées initialement par la création de cette mesure.
De plus, d’après l’étude de France Stratégie, les effets positifs du CIR sur l’intensité en R&amp;D et sur la probabilité d’innover sont très forts pour les TPE et les PME, et très faibles pour les grandes entreprises et les groupes. En effet, l’innovation de rupture est souvent l’apanage de structures plus petites et plus agiles. Pourtant, toujours selon les chiffres mis en avant par France Stratégie, les grandes entreprises, qui ne représentent que 0,9 % des bénéficiaires du CIR, captent environ 35 % de cette dépense fiscale, soit plus de 2 milliards d’euros par an.
Par ailleurs, au sein des groupes d’entreprises ce sont les filiales qui génèrent la créance du CIR (c’est donc à elles que s’applique le plafond de 100 millions d’euros), cependant ce sont les sociétés mères qui consolident les bénéfices de l’avantage fiscal. Dans ce contexte, il nécessaire d’agir afin d’éviter que certains groupes adoptent une stratégie d’optimisation fiscale en créant des filiales pour répartir leurs dépenses en R&amp;D et contourner le plafond de 100 millions d’euros.
De plus, il est à noter que le Gouvernement a engagé ces dernières années des baisses d’impôt sur la production et sur les sociétés. Ainsi, il m’apparait opportun de limiter l’avantage fiscal attribué au titre du CIR en instaurant, à l’échelle des groupes d’entreprises, un plafond des dépenses de R&amp;D au-delà duquel le taux du CIR est réduit à 5 %.
Néanmoins, afin de pallier la suppression de la mesure de doublement des dépenses de sous-traitance auprès des laboratoires publics à partir de 2022 et dans le but de favoriser les partenariats de R&amp;D entre les entreprises et les organismes publics ; l’amendement prévoit que ce plafond, mis en place à l’échelle des groupes, n’est pas applicable pour les entreprises qui consacrent 30 % de leurs dépenses en R&amp;D pour la réalisation d’opérations confiées à un organisme public mentionné par l’article.