APRÈS ART. 39	N°II-3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3205
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Greenpeace visant à conditionner les aides aux entreprises, au respect de véritables engagements écologiques.
Le Gouvernement se targue d’un plan « « France 2030 » » de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR, le Gouvernement souhaite imposer sa vision de l’avenir où les technologies répondraient à l’urgence climatique. Cette fuite en avant techniciste n’est qu’un leurre, qui présente de nombreuses limites : effet rebond, enjeux d’approvisionnement en matières premières et notamment en métaux rares... Enfin, comme l’a rappelé l’Agence européenne pour l’environnement l’a rappelé dans une récente note, il est impossible de découpler croissance du PIB et émission de gaz à effet de serre. La croissance « « verte » » est un mythe, entretenu au fil des plans annoncés par le Gouvernement. Avant ce plan « « France 2030 » », le plan « « France relance » » prévoyait déjà un soutien aux filières de l’aéronautique, de l’automobile et du nucléaire. Les contreparties ne sont pas au rendez vous ! Le président de Renault déclarait ainsi que les engagements demandés par le Gouvernement n’étaient « pas très compliqués », puisqu’il ne s’agit que de respect des délais de paiement aux fournisseurs et de mise en conformité avec les objectifs climat en vigueur, que le groupe était déjà censé respecter.
Alors qu’elles ont toutes bénéficié d’aides de l’État, les entreprises du CAC40 ont un impact désastreux sur l’environnement.Un rapport d’Oxfam, mené avec l’appui du cabinet Carbone 4, révèle qu’en moyenne, l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève à 4,1 tonnes de CO2eq à chaque fois qu’elles réalisent 1000 euros de chiffre d’affaires, soit à peu près 2 fois ce qu’un Français devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 1387 milliards d’euros de chiffre d’affaire. À elles seules, elles ont donc émis 43 fois plus de gaz à effet de serre que ce que devraient émettre l’ensemble des Français. Quatre de ces entreprises du CAC40 (BNP Paribas, Société Générale, Total et Crédit Agricole), ont chacune à elles seules, une empreinte carbone supérieure à l’ensemble du territoire français. Mais plutôt que de conditionner les aides publiques pour ces entreprises, le Gouvernement s’acharne à démolir le secteur ferroviaire, réintroduit les néonicotinoïdes tueur d’abeilles...
La planification écologique s’impose désormais comme l’alternative indispensable pour rétablir les équilibres environnementaux, et devenir le nouveau moteur d’une économie à bout de souffle. Cela commence par le conditionnement des aides d’État à l’adoption et au respect par les entreprises, de véritables engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »