ART. 41	N°II-3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3207
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance le régime responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics.
Outre le recours critiquable à une ordonnance, dont Emmanuel Macron est désormais le champion, ce projet de transformation du régime de responsabilité des gestionnaires publics échoue à répondre aux vrais enjeux qui justifient une réforme, et affaiblit les structures de contrôle de l’action publique.
La RPP consiste à rendre les comptables publics personnellement et pécuniairement responsables. Le régime actuel, n’est pas sans faille. Comme le rappelle le syndicat Solidaires finances publiques, la majorité des manquements résulte de fautes, délibérées ou non, de l’ordonnateur des dépenses publiques, sans que ne soient inquiétés les véritables décideurs. En effet, les élus (qu’ils soient élus locaux ou ministres) sont exclus de la responsabilité de gestionnaire : les responsables administratifs peuvent servir de fusibles. Mais plutôt que la création d’un régime de sanctions pour les élus, ou d’un renforcement du maillage territorial des institutions de contrôle, le gouvernement fait tout le contraire.
Il dynamite la RPP et la séparation entre ordonnateur (qui juge de l’opportunité d’une dépense) et comptable public (qui vérifie sa régularité). , au profit d’un nouveau régime qui conduira à un allègement du contrôle, conformément aux funestes recommandations du rapport “”CAP 2022 service public, se réinventer pour mieux servir””, dans lequel on peut lire par exemple : “”l’allègement des contrôles passe par la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables””. Tout un programme ! Le président de la Cour des comptes Didier Migaud, rappelait pourtant en 2018 l’importance de la RPP qui renforce la légitimité du comptable à refuser de valider une opération frauduleuse. Cet article porte ainsi un coup fatal à l’indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques. Une façon pour le gouvernement de faire des économies sur les comptables publics, au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics.
”