APRÈS ART. 41	N°II-3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3212
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, prévoyant une majoration de l’impôt en fonction de l’impact du patrimoine des contribuables sur l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons d’étudier les modalités d’un rétablissement et d’un renforcement de l’ISF, notamment par l’ajout d’une majoration en fonction de l’impact sur l’environnement du patrimoine des contribuable visés. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés. En effet, le patrimoine financier détenu est connecté à la production réelle (énergies, agriculture, biens et services...), et donc aux émissions de CO2.
Ainsi en Amazonie, La BNP Paribas investi massivement dans l’activité d’exploitation intensive du bois, Imerys et Total dans des projets d’extraction, et Engie et EDF mènent d’importants projets dans le secteur énergétique (notamment la construction de barrages) catastrophique en matière de déforestation et d’émissions de CO2. Dans la région de la barrière de corail, les géants bancaires français (BNP Paribas, Société générale et Crédit agricole) investissent massivement dans le développement de l’industrie du charbon et du gaz. De la forêt équatoriale aux grands lacs, l’exploitation d’huile de palme par des entreprises parmi lesquelles la Socfin-Bolloré et les concessions pétrolières appartenant notamment à Total ont un impact écologique désastreux. Ou encore, dans la région de l’Arctique et en Russie les exploitations minières de groupes tels qu’ArcelorMittal, Total, Technip ou encore Vinci ont largement aggravé le phénomène de fonte des glaces. Posséder des actions de ces entreprises du CAC40 revient donc à investir dans les énergies fossiles ou les industries extractives.
Ces placements polluants, sont majoritairement détenus par les contribuables les plus fortunés. Ainsi, le patrimoine financier moyen des 1% des ménages avec les plus hauts revenus émet 66 fois plus de gaz à effet de serre que celui des 10% des ménages avec les revenus les plus faibles. La prise en compte de l’impact carbone dans la taxation du capital peut donc répondre à un double objectif : écologique et de justice fiscale.
”