APRÈS ART. 41	N°II-3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3213
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une réforme de la fiscalité de l’héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul de l’impôt, et le plafonnement de l’héritage maximal à douze millions d’euros. Ce rapport présentera les hypothèses de recettes attendues d’une telle refonte de la fiscalité de l’héritage
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à étudier les modalités d’une refonte complètement de notre impôt sur l’héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 12 millions d’euros. Les inégalités sociales participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques, du sentiment d’injustice et d’impuissance qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens. Parmi les nombreux facteurs qui participent de cette dynamique inégalitaire, le problème de l’héritage ne peut être indéfiniment éludé. Sur certains bancs de l’hémicycle, on agite perpétuellement des épouvantails à ce propos pour tromper sciemment nos concitoyens : un État Léviathan confisquant sans vergogne les fruits de l’effort et de l’épargne des classes populaires et moyennes. Pourtant, les statistiques de l’INSEE indiquent clairement que notre réforme n’impacterait qu’une faible minorité de ménages possédants. Seul 13% des ménages bénéficient d’un héritage dépassant 100 000€. Et même si on se concentre sur l’héritage moyen reçu par les 0,1% les plus riches, il est de 5 millions d’euros. Ceux dont l’héritage dépasse 12 millions d’euros, ne sont donc qu’une infime minorité de contribuables.
L’héritage, fondé sur aucun autre droit que celui de naissance, lorsqu’il est mal taxé, fait émerger et prospérer des dynasties de rentiers, quand des milliers de famille n’ont que la pauvreté pour seul héritage. Un impôt plus progressif, c’est une justice sociale rétablie. A la refonte du barème s’ajoute l’instauration d’un véritable rappel fiscal. En effet, avec le système actuel, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’imposition sur l’héritage, des transmissions antérieures datant de plus de 15 ans. Rien ne justifie une telle entrave au principe du rappel fiscal, qui permet largement d’échapper à l’impôt.
Mieux taxer la minorité possédante permettra de mettre un terme aux dynasties patrimoniales façonnées par l’héritage, et d’améliorer la vie de la majorité des Français, par la redistribution des recettes permises par la réforme et par une augmentation des ressources allouées aux services publics. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la refonte du barème des droits de succession et la suppression du rappel fiscal pour les donations et successions.
”