APRÈS ART. 41	N°II-3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-3215
présenté par
M. Ruffin, Mme Fiat, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Larive, M. Corbière, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Panot, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale