ART. 24	N°II-3216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3216
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le schéma d’emplois de l’Etat (solde global des créations et des suppressions d’emplois) sera de +767 ETP.
A première vue, de quoi se réjouir. Mais quand on regarde dans le détail, à quoi vont servir ces nouveaux postes, on déchante immédiatement. Annonces fallacieuses, hausses mal ciblées, baisses critiques... des perceptives funestes pour le service public et les Français.
Dans le détail, les principales baisses portent, comme en 2021, sur Bercy, qui se voit supprimer 1483 ETP pour 2023 (- 2163 ETP en 2021). Comment prétendre lutter contre la fraude fiscale quand on se prive des moyens de contrôle nécessaire ?
Autre prétendue priorité́ du Gouvernement : l’écologie. Comment alors comprendre la suppression de 376 postes au ministère de la transition écologique, après une perte de 376 ETP en 2022 et 779 en 2021 ? La bifurcation écologique ne se fera pas en claquant des doigts : elle nécessitera des actes forts et des moyens, financiers mais aussi humains. Les moyens humains ne sont pas que des coûts ou des charges comme le juge souvent le Gouvernement, mais des atouts indispensables à la bonne tenue de l’action et des services publics.
Concernant les politiques de recherche et d’enseignement supérieur, le projet politique du gouvernement se résume par une confiance aveugle en un CIR qui gave les entreprises sans protéger les chercheurs, par des annonces sensationnelles masquant des investissements chétifs et mal ciblés, par des polémiques nauséabondes et obscurantistes sur le monde universitaire et de la recherche, et enfin par des suppression d’effectif (-1462 ETP au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation).
Du côté des hausses, le Gouvernement bombe le torse en répétant à qui veut l’entendre qu’il investit le régalien, que le laxisme, c’est fini. Non seulement les moyens mis ne sont pas suffisants après des années de vache maigre, mais les chiffres cachent des entourloupes, comme l’illustre le budget de la justice. Concernant la justice, le Gouvernement persiste dans sa conception carcérale. Alors que l’USM estimait en 2016 qu’il manquait 1000 magistrats en France pour fournir un service public de la justice de qualité, le nombre de magistrats supplémentaires n’augmente que de 50 par année... A ce rythme, la justice française sera armée pour répondre aux besoins des Français établis en 2016 d’ici... 2046. Alors mêmes que les besoins croissent chaque année. Pour un budget sincère, qui arrête de camoufler les baisses d’effectifs en « modernisation » et de surestimer les hausses, nous vous proposons d’augmenter drastiquement le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2022.
”