ART. 34	N°II-3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3219
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français.
L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques, de la prise en charge du recouvrement, des majorations et intérêts de retard qui se rapportent notamment à certaines impositions. Ce transfert de compétences expose à un risque trop important de de pertes de recettes : les méthodes de travail de la DGFIP, qui ne reposent pas sur des contrôles physiques, mais sur des contrôles administratifs ex-post, ne sont pas adaptés à ces taxes. Et surtout, sur l’impact social, avec 700 emplois impactés par ce transfert sur 4 ans. Alors qu’en face, aucun poste n’est créé en conséquence à la DGFiP pour assumer ce transfert de compétence. Au contraire, les effectifs sont sabrés depuis le début du quinquennat. Cette année encore, 1392 ETP en moins à Bercy avec la DGDDI et la DGFiP annoncés comme cibles principales. En tout, on passe de 128 000 ETPT indiqués sur le bleu budgétaire de la mission gestion des finances publiques en loi de finances initiale 2017, contre 118 000 cette année, soit 10 000 postes en moins.
Nous continuons de nous opposer, comme nous le faisons depuis 2017 et comme nous le ferons toujours, à l’automutilation de la puissance publique, sous prétexte de gain d’efficacité, alors que le seul effet de cette politique aveugle et la perte de ressources et la facilitation de la fraude. “