AVANT ART. 29	N°II-3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3223
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2022 ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de la Covid-19 a éprouvé de nombreuses associations, qui ont affronté des difficultés tant financières que logistiques. Il serait souhaitable de prolonger pour l’année 2022 les versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 euros, contre 552 euros pour la limite de droit commun.
 
Cette mesure favorisera le soutien aux associations tout en permettant aux Français d’exprimer leur générosité sereinement.
 
Tel est le sens du présent amendement.