APRÈS ART. 31	N°II-3224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3224
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’augmenter à 50%, contre 20% actuellement, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Les exploitants agricoles assurent notre souveraineté alimentaire.
 
Pourtant, la TFNB s’impose aux exploitants agricoles sans prendre en compte leur résultat, ni a minima leur chiffre d’affaires. Cette taxe s’applique dans un contexte ou le secteur agricole fait face à des difficultés croissantes depuis de nombreuses années.
 
En outre, pour contribuer à l’excellence de nos entreprises en la matière, pour soutenir leur compétitivité, la réduction de la TFNB est un procédé efficace et facile à mettre en oeuvre.
 
Tel est le sens du présent amendement.