ART. 37	N°II-3225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3225
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la capacité du secteur assurantiel privé à prendre en charge les risques liés au nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons à ce que soit rédigé un rapport sur la capacité du secteur assurantiel privé à prendre en charge les risques liés au nucléaire.
Il fait peu de doutes que ce rapport serait l’occasion de mettre en lumière l’absurdité de la politique menée par le gouvernement sur le nucléaire. Alors que l’avenir énergétique de la France passe par une transition rapide et sécurisée vers le 100% renouvelable, Emmanuel Macron nous parle de petits réacteurs, d’extension du parc nucléaire, de baisse des effectifs de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, et de maintenir une gestion privatisée du parc (notamment en matière de gestion des déchets). Pourtant, il y aurait urgence à agir drastiquement, pour la sécurité énergétique, et la sûreté nucléaire des Français.
La frilosité des assureurs privés à assurer les risques liés au nucléaire est bien la preuve du danger que représente cette énergie. Les contribuables payent tout ce qu’il y a de plus cher : les infrastructures, les risques et bientôt le stockage des déchets. Et cela ne va pas aller en s’arrangeant : le risque nucléaire augmente avec le changement climatique (notamment cours de l’eau et refroidissement des centrales) et la qualité de la sûreté est remise en cause avec le recours à la sous-traitance.
”