ART. 37	N°II-3227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3227
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 37 modifiant le régime de couverture des risques nucléaires par l’État.
Les risques liés au nucléaire sont multiples et croissants :
- La gestion des déchets nucléaires (transport, stockage) présente trop d’incertitudes et de risques à long terme : face à une suraccumulation des déchets radioactifs (selon le Réseau Sortir du Nucléaire : entre 100 et 200 kg de déchets radioactifs sont créés en France chaque année), aucun mode de confinement de ces déchets très radioactifs et « à vie longue » ne peut être opérationnel dans les 20 ans à venir pour garantir une absence de relargage dans l’environnement, selon l’Agence de Sûreté Nucléaire.
- Le changement climatique augmente les risques nucléaires structurels : cours de l’eau et refroidissement des centrales, catastrophes naturelles et protections des réacteurs et des déchets.
En conséquence, les assureurs privés refusent d’assurer les risques d’accident sur une installation nucléaire ou lors d’un transport de matière nucléaire, et l’État est contraint de jouer un rôle accru de réassureur. Il est urgent d’investir pour donner des réponses solides et durables aux enjeux de sûreté nucléaire, reprendre en main le transport des déchets nucléaires, et investir dans les alternatives aux nucléaires pour atteindre rapidement un mix énergétique 100% renouvelable. En attendant, c’est toujours la même logique : privatisation des bénéfices et in fine mutualisation des risques pour tous. En revanche, quand nous proposons d’étendre la garantie publique de la Caisse centrale de réassurance portant sur les catastrophes naturelles, aux pertes causées par les pandémies, le gouvernement balaye l’idée d’un revers de la main. Étrange conception de ce que devrait être la garantie publique des risques.
”