ART. 38	N°II-3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3229
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Ce rapport renseigne le coût pour l’Unédic, de l’endettement sur les marchés financiers, en raison du paiement d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons que soit fait un rapport d’audit sur la dette sociale, que le gouvernement persiste à creuser, pour bientôt donner le coup de grâce à notre système social.
En relevant le plafond de la garantie d’État sur les emprunts de l’Unédic, cet article ne fait qu’entretenir un mode de financement inadapté, au profits des marchés financiers. L’UNEDIC s’endette de manière opaque et non contrôlée sur les marchés financiers en empruntant à de nombreuses grandes banques privées mondiales. En 2020, en pleine crise COVID, elle a versé 214 millions d’euros en intérêts, soit l’équivalent des indemnités chômage d’environ 237 000 demandeurs d’emplois percevant une indemnité moyenne de 900 euros par mois. Ce n’est pas en s’engouffrant dans cette mascarade que nous sauverons le système de protection sociale, mais en créant des emplois et en revenant sur les exonérations inutiles et injustes actuellement pratiquées. En effet, il conviendrait de s’interroger sur les facteurs de creusement de cette “”dette””, qui contraint l’UNEDIC à emprunter de la sorte sur les marchés.
Le gouvernement fait payer à la Sécurité sociale ses mesures exceptionnelles libérales (aides aux entreprises, exonérations) : c’est un déni démocratique (dénoncé par la Cour des comptes) et un non-sens politique, uniquement motivé par l’idéologie. Faire peser le poids des dépenses-Covid sur la dette sociale est irresponsable car, contrairement à la dette de l’État, la dette sociale ne peut être roulée et doit être remboursée. A l’avenir, il faudra donc soit augmenter les recettes, soit de réduire les dépenses. La manière la plus pertinente d’augmenter les recettes serait de taxer les riches mais le gouvernement a plutôt tendance à les engraisser, il opte pour l’austérité et fait participer la Sécurité sociale à son propre démantèlement.
Pourtant, si l’idéologie froide et rigide du gouvernement ne s’en était pas mêlée, il aurait été possible de faire autrement. En effet, alors que le déficit social est autour de 22 milliards d’euros pour 2022, après deux déficits records de 38,7 milliards d’euros en 2020 et 38,4 milliards d’euros en 2021 à la suite des mesures exceptionnelles de soutien aux employeurs (chômage partiel, suppression des cotisations sociales), le manque à gagner que constituent les exonérations de cotisation s’élèvent à 74 milliards d’euros.
Outre-la question des mesures exceptionnelles que le gouvernement a fait injustement peser sur les caisses de la sécurité sociale, la question même du financement par l’endettement auprès de la CADES est problématique : en effet, la CADES a une gestion non transparente qui enrichit les spéculateurs, et est financée par des impôts totalement injustes. Le remboursement de la dette sociale ne sera pas financé par des cotisations sociales mais par deux impôts très peu progressifs qui pèsent particulièrement sur les employés : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Par son action, le Gouvernement entérine donc son renoncement à remettre sur pied notre protection sociale.”