APRÈS ART. 48	N°II-3230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3230
présenté par
Mme Lebec et Mme Park
à l’amendement n°II-2378 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« faire retour »
les mots :
« être retournées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.