APRÈS ART. 41	N°II-3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3240
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire.
Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mieux valoriser les efforts budgétaires en faveur de la sûreté nucléaire, et de présenter de façon plus claire et complète les moyens consacrés par l’État au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Dans le référé S2021‑1340 de la Cour des comptes à l’attention du Premier Ministre, la Cour estime la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire est à améliorer dans les documents budgétaires de l’État. La synthèse dépourvue de chiffres qui figure dans le fascicule annexe au projet de loi de finances « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » ne remplit pas cet objectif.
Une analyse approfondie claire et exhaustive des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire devrait ainsi figurer dans ce fascicule annexe.
Ce présent amendement propose que le Gouvernement remette - en annexe générale au projet de loi de finances de l’année - un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire.
Ce changement, qui ne remet en cause ni l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire, ni les mécanismes de décision budgétaire propres aux administrations, permettrait de mieux informer le Parlement et les citoyens des moyens qui sont alloués à une mission stratégique.