APRÈS ART. 41	N°II-3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3242
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le besoin et définissant les conditions de mobilisation d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur.
Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés par l’État à la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sûreté nucléaire implique la bonne gestion des incidents radiologiques pouvant notamment provenir de pannes ou d’accidents dans les installations. Aussi, il est important de pérenniser les compétences de l’Institut de Radioprotection et de Sécurité Nucléaire (IRSN) en dosimétrie.
Dans la continuité de notre amendement de crédits proposant d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires au budget de l’IRSN, ainsi que celui demandant une annexe au projet de loi de finances rassemblant les moyens alloués à la transparence nucléaire, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le besoin et définissant les conditions de mobilisation d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur.
Dans le référé S2021-1340 de la Cour des comptes à l’attention du Premier Ministre, la Cour estime nécessaire la constitution d’un stock national de dosimètres opérationnels permettant de répondre à la demande qui ne manquerait pas d’être exprimée en cas d’accident nucléaire majeur en France.
Chargé de veiller à la radioprotection de la population, il conviendrait de confier cette mission à l’IRSN qui devrait être chargé de la gestion de ce stock national, et de son maintien opérationnel, ce qui pourrait utilement figurer à l’article R. 592-39 du code de l’environnement.