APRÈS ART. 41	N°II-325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-325
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Perrut, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Porte, M. Vatin, M. Therry, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Aubert, M. Breton, M. Hemedinger, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montants et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France dont la liste est présentée chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances en vertu de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions consultatives ou délibératives dont le nombre a diminué, s’élèvent actuellement à 340 et représentent un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement.
 
Or, à la lecture de l’annexe de la loi de finances, on constate avec étonnement que nombre d’entre elles, ne se réunissent que rarement.
Aussi, le présent amendement vise à informer le Parlement sur la gestion de ces structures. Il en va de la bonne gestion de nos finances publiques.