APRÈS ART. 34	N°II-3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3259
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels », sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ».
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils le sont au plus tard au 15 de chaque mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires net inférieur à 40 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place un régime simplifié pour l’impôt sur le sociétés des TPE-PME.
Sur le même principe que l’amendement visant à instaurer des acomptes mensuels pour le régime de TVA simplifié, ce régime concernerait les entreprises de moins de 40 millions d’euros net de chiffre d’affaires.