APRÈS ART. 34	N°II-3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3280
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Au III de l’article 83 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à compter des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 83 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 clarifie les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue à l’article 1604 du code général des impôts et facilite les restructurations du réseau en permettant aux chambres interdépartementales ou aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit distinct dans chaque département de leur circonscription au titre des six années qui suivent leur création ou, lorsqu’elles ont été créées avant 2020, au titre des années 2020 à 2025.
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction dans l’entrée en vigueur du dispositif afin de permettre son application au-delà des impositions dues au titre de l’année 2020.