AVANT ART. 29	N°II-3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3281
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2021‑1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est ratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021 et prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021.
 
Cette ordonnance a pour objet de généraliser la facturation électronique interentreprises et de mettre en œuvre un dispositif complémentaire permettant la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
 
Afin de sécuriser les conditions du déploiement, son entrée en vigueur se déroulera entre 2024 et 2026 et sera précédée d’une vaste démarche d’accompagnement des entreprises afin de leur permettre de s’approprier le dispositif dans les meilleures conditions. La concertation engagée au premier semestre 2021 qui a permis l’élaboration de l’ordonnance se poursuit d’ores et déjà sur les attendus réglementaires de la réforme et associe l’ensemble des parties prenantes, en particulier les fédérations professionnelles.
 
Ce double dispositif vise à renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de productivité résultant de la dématérialisation, à simplifier les obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée grâce au pré-remplissage et à améliorer la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
L’accélération de la transformation numérique de la chaîne de facturation des entreprises permet de favoriser leur compétitivité, du fait de l’allègement de la charge administrative et de la diminution des délais de paiement, qui grèvent chaque année leur trésorerie, notamment celle des plus petites, de près de 15 Md€. Les gains de productivité résultant de la seule dématérialisation des factures s’élèvent, pour les 1,5 million de petites et moyennes entreprises utilisant encore un circuit papier, à 4,5 Md€.
 
Le présent amendement procède à la ratification de l’ordonnance précitée.