ART. 29	N°II-3285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3285
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« l’une des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.