ART. 29	N°II-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3286
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.