ART. 29	N°II-3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3287
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 1 »,
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.