ART. 33	N°II-3289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3289
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 
« le »,
les mots : 
« les dispositions relatives au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : 
« et », 
insérer le mot : 
« à ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : 
« que », 
les mots : 
« qu’aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.