ART. 33	N°II-3290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3290
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 33
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à celles »,
les mots :
« aux impositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.