AVANT ART. 29	N°II-3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3304
présenté par
Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Descoeur et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale