APRÈS ART. 31	N°II-3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3315
présenté par
Mme Lemoine et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent. La taxe d’aménagement étant affectée à ces dépenses d’équipements, il est parfaitement logique qu’une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalité au prorata des dépenses constatées.
Cependant, le législateur a omis d’organiser à ce jour le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d’aménagement demeure communale, et qu’une part du financement des équipements générateurs de la taxe d’aménagement relève de la communauté. Le reversement n’est pas de plein droit.
Afin de corriger cette asymétrie, et dans un souci d’égalité, le présent amendement propose d’appliquer le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune que lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité : à savoir le partage du produit au prorata des dépenses constatées de chacun.