AVANT ART. 29	N°II-3318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3318
présenté par
Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué, au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt dite « Denormandie ancien » pour les acquisitions de logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation, ainsi que pour les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Cette réduction s’applique aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette mesure apporte une solution à la dégradation du parc privé en incitant les investisseurs bailleurs particuliers à y rénover les logements. Elle permet également de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Ce dispositif arrive à expiration au 31 décembre 2022.
Conformément aux annonces du Président de la République lors de la clôture de la quatrième rencontre nationale du programme Action cœur de ville le 7 septembre dernier, le présent amendement a d’une part pour objet de proroger le dispositif d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, afin de donner de la visibilité aux investisseurs. D’autre part, il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif, conformément au sous amendement CF1541 du Rapporteur Général adopté en commission.