APRÈS ART. 41	N°II-3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3366
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce rapport s’attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du comité européen de la protection des données relative à l’évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce rapport s’attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l’European Data Protection Board (EDPB), l’organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne, qui a invité les Etats membres, dans une déclaration du 13 avril 2021, à évaluer les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. C’est notamment le cas de l’accord intergouvernemental FATCA conclu avec les Etats-Unis.